vice-président d'une caisse régionale de crédit agricole ; 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives

à compter de la date de réception dans leur grade

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Ministère de l'agriculture et de la pêche

Au grade de chevalier

sénateur de l'Eure et président du syndicat intercommunal d'électricité et du gaz de ce département

membre du conseil d'administration d'Electricité de France

personnalité qualifiée

au nom de la commission des affaires économiques, n° 346 (1992 1993)

au remboursement anticipé du prêt

Elle est consultée sur tous les textes d'application du présent chapitre

Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition de la commission des calamités agricoles des départements d'outre-mer et des comités départementaux d'expertise ; il en précise les missions et les modalités de fonctionnement

Art. L. 362-26. - Les dispositions prévues au chapitre Ier du présent titre ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer

(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-934

Sénat

Projet de loi n° 296 (1992-1993)

sénateurs

en remplacement respectivement de

membres du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz

représentants du Parlement

pour la durée de leur mandat parlementaire